Anne NANTERME est un cabinet de conseil en Développement RH dont le siège social est établi 11 rue du Mail, 38500 VOIRON.
Article 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après) les "CGV" s'appliquent à toutes les actions réalisées par le cabinet Anne NANTERME relatives à des commandes passées auprès de lui par tout client (ci-après, le Client) professionnel (personne morale) ou particulier (personne physique).
Toute validation de devis implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du cabinet Anne NANTERME, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le cabinet Anne NANTERME ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnait également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du cabinet Anne NANTERME, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la prestation à ses besoins.
ARTICLE 3 - ANNE NANTERME NATURE DES PRESTATIONS
Le cabinet Anne NANTERME est spécialisé dans le conseil en Ressources Humaines et accompagne les entreprises et les particuliers dans leurs projets de développement des compétences (positionnement professionnel, formation professionnelle) et de mobilité professionnelle (bilan de compétences, job coaching).
ARTICLE 4 - PROPOSITION COMMERCIALE ET FINANCIERE ET COMMANDE
Pour toute demande du client, le cabinet Anne NANTERME établit une proposition commerciale et financière (devis, contrat, conventions de bilan de compétences ou de formation) accompagnée d’une proposition technique ou d'un programme de formation. Les conditions et les prix indiqués par le cabinet Anne NANTERME sont valables 30 jours à compter de l’envoi de la proposition, sauf délai exceptionnel mentionné dans la proposition technique. L’offre de service est réputée acceptée dès la réception par le cabinet Anne NANTERME de la proposition (par email, courrier etc.) par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai de 30 jours à compter de l’émission de la proposition.
La signature de la proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par le cabinet Anne NANTERME à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
La proposition comprend les éléments suivants :
– La nature de la prestation,
– Le prix de la prestation hors taxes et toutes taxes comprises,
– Le montant des remises commerciales éventuelles,
– Les modalités de paiement,
– Le planning détaillant les actions et obligations du client et du cabinet Anne NANTERME, ainsi que les délais de réalisation,
– Le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV,
– La commande pourra faire l’objet d’une facture d’acompte. Le règlement de cet acompte permet de déclencher le démarrage de la prestation commercialisée.
La commande ne sera validée qu’après signature de la proposition. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix des services sont ceux détaillés dans les propositions (devis, contrat, conventions de bilan de compétences ou de formation), acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont indiqués nets de taxes, conformément à l'article 293 B du Code Générale des Impôts. Le cabinet Anne NANTERME relève de la micro-entreprise et est un organisme de formation non assujetti à la TVA sur ce type de prestations. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, au recrutement ou à la journée.
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.
ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT
Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise, sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le cabinet Anne NANTERME à l’OPCO ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.
Le cabinet Anne NANTERME s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCO, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de la dite formation et ce à la fin de la formation.
Lorsque le Client ne se présente plus aux rendez-vous fixés entre lui et le consultant et après relances téléphoniques ou par email, seules les sommes correspondantes aux heures effectivement réalisées seront facturées par le cabinet Anne NANTERME. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre du cabinet Anne NANTERME à réception de facture.
ARTICLE 7 – REGLEMENT PAR UN OPCO
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’OPCO dont il dépend, il appartient au Client de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande, de l’indiquer explicitement sur la convention et de joindre au cabinet Anne NANTERME une copie de l’accord de prise en charge et de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si le cabinet Anne NANTERME n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de l'action de formation, le client sera facturé de l’intégralité de son coût.
ARTICLE 8 - PENALITES DE RETARD
Le non-paiement à la date résultant de nos conditions générales, entraînera, conformément au Code du Commerce, des pénalités de retard non fractionnables, au taux de la BCE, majoré de 10% du montant impayé, en sus d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Ces pénalités seront exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
ARTICLE 9 - DELAI D'EXECUTION
Toute proposition prend effet à sa date de signature et se poursuit jusqu’à la date d’achèvement de la prestation, conformément au calendrier prévu (qui peut être ajusté selon les circonstances, sans que la durée totale de la mission soit prolongée de plus de trois mois.)
Le client s’engage à :
– Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les vingt-quatre (24) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.
– Tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de vingt-quatre (24) heures évoqué.
Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être versé au Client en cas d’absence du salarié aux rendez-vous programmés et acceptés soit par l’entreprise ou conjointement entre le salarié et le consultant chargé de la réalisation de la prestation.
ARTICLE 10 - DELAI DE RETRACTATION
Les annulations devront être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 10 jours avant le début du démarrage de la mission. En dehors de ce délai, l’intégralité du prix de la prestation sera facturée (sauf cas de force majeure reconnue).
Dans le cas d'une action de formation financée par la Caisse des Dépôts (CPF), le délai de rétraction est de 11 jours à partir de la validation du dossier d'inscription.
ARTICLE 11 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
Le cabinet Anne NANTERME s’engage à réaliser les prestations avec toute la compétence et les moyens dont il dispose.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité du cabinet Anne NANTERME est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité du cabinet Anne NANTERME est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité du cabinet Anne NANTERME ne saurait être engagée au titre des dommages directs ou indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Le cabinet Anne NANTERME n’est pas non plus engagé sur les dommages causés au matériel des clients.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
Le cabinet Anne NANTERME ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultantes d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travails ou autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du cabinet Anne NANTERME.
ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion d’échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par le cabinet Anne NANTERME au Client.
ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL
Le cabinet Anne NANTERME enregistre les données personnelles dans son fichier Client et les utilise pour la bonne gestion des prestations et des relations avec le Client.
L’accès à ces informations se limite aux employés du cabinet Anne NANTERME en raison de leurs fonctions.
Ces informations sont conservées pendant 10 ans, la durée pouvant être réduite si le Client utilise l’un des droits reconnus par la législation.
Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et peut adresser une demande au cabinet Anne NANTERME en précisant son identité et son adresse électronique.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et le cabinet Anne NANTERME à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Grenoble.