PREAMBULE
Le présent règlement intérieur s’applique à tous les participants (ci-après « stagiaire ») inscrits à une session de formation ou un bilan de compétences organisés par l’organisme ANNE NANTERME.
Un exemplaire est remis à chaque stagiaire. Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
SECTION 1 - DISPOSTIONS GENERALES
ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L. 6352-3 et L. 6352-4 et R. 6352-1 à R 6352-15 du Code du Travail. Il a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la règlementation en matière d’hygiène, de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par ANNE NANTERME et ce, pour toute la durée de la formation ou de la prestation suivie. Chaque stagiaire ou bénéficiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une prestation dispensée par ANNE NANTERME et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier. Dans le cas spécifique où la formation se déroule dans les locaux de l’entreprise clients ou d’une entreprise d’accueil, l’ensemble des dispositions du présent règlement intérieur s’ajoute aux dispositions du règlement intérieur de l’entreprise.
SECTION 2 - HYGIENE ET SECURITE
ARTICLE 2. PRINCIPES GENERAUX
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de la formation, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.
Toutefois, conformément à l’article R. 6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
ARTICLE 3. UTILISATION DU MATERIEL PEDAGOGIQUE ET AUTRE
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation qu’il s’agisse :
Le matériel disponible ne doit être utilisé qu’en présence du consultant – formateur et sous surveillance. Toute anomalie dans le fonctionnement du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalés au consultant. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet : l’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite. Les stagiaires peuvent être tenus de consacrer le temps nécessaire au nettoyage du matériel prêté.
À la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation ou au lieu où se déroule la formation, excepté les éléments distribués en cours de formation et que le stagiaire est clairement autorisé à conserver.
ARTICLE 4. BOISSONS ALCOOLISEES ET DROGUES
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue sur le lieu de la formation suivie.
ARTICLE 5. INTERDICTION DE FUMER
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans la salle de formation ou dans l’établissement extérieur sauf dans les lieux réservés expressément à cet usage.
ARTICLE 6. CONSIGNES D’INCENDIE
Lorsque la formation se déroule dans l’entreprise du stagiaire, les stagiaires sont tenus de se conformer à la procédure en vigueur chez ces derniers. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par le formateur ou par un salarié de l’établissement.
ARTICLE 7. ACCIDENT
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident à l’organisme formateur ANNE NANTERME et à la Direction qui a en charge la formation (employeur).
Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire, pendant qu’il se trouve en formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, peut faire l’objet d’une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
SECTION 3 – DISCIPLINE GENERALE ARTICLE
8. ASSIDUITE DU STAGIAIRE EN FORMATION
Article 8.1. Horaires de formation
Les horaires de formation sont fixés par ANNE NANTERME d’un commun accord avec la Direction qui a en charge la formation et sont portés à la connaissance des stagiaires par l’envoi d’une convocation avant la formation. Dans le cadre d’un bilan de compétences, les horaires sont fixés d’un commun accord avec le stagiaire.
Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de l’application des dispositions suivantes Pendant la formation, le stagiaire doit se conformer aux directives du formateur en ce qui concerne les pauses et la pause déjeuner. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.
Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.
Article 8.2. Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme formateur ANNE NANTERME. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi,…) de cet événement.
Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.
Article 8.3. Formalisme attaché au suivi de la formation
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille de présence au fur et à mesure du déroulement de l’action, le matin et l’après-midi ou en début de chaque séance dans le cadre d’un bilan de compétences. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.
A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action. Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).
Dans le cadre d’un bilan de compétences, le stagiaire se voir remettre un certificat de réalisation.
ARTICLE 9. TENUE ET COMPORTEMENT
Les stagiaires sont invités à se présenter en salle de formation en tenue décente et à avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations. Dès leur entrée dans la salle de formation, les stagiaires sont invités à éteindre leur téléphone portable ou à le mettre en mode silencieux.
ARTICLE 10. ENREGISTREMENTS
Il est formellement interdit aux stagiaires, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer une formation.
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Sauf mention contraire, la documentation papier ou électronique remise aux stagiaires à l’occasion d’une formation est protégée au titre des droits d’auteur et est destinée à un usage personnel.
ARTICLE 12. RESPONSABILITE DE L’ORGANISME EN CAS DE VOL OU ENDOMMAGEMENT DE BIENS APPARTENANT AUX STAGIAIRES
ANNE NANTERME décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans la salle de formation ou bureau, les différents services, parcs de stationnement, vestiaires…)
Aussi, il appartient à chaque stagiaire de veiller sur ses biens.
SECTION 4 – SANCTIONS ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent règlement intérieur ou agissement considéré comme fautif par l’organisme formateur ANNE NANTERME pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par ANNE NANTERME, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister:
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
ANNE NANTERME doit informer de la sanction prise la Direction qui a en charge la formation (employeur), lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de développement des compétences ou l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Lorsque l’organisme formateur ANNE NANTERME envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate ou non sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire, dont il recueille les explications. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la Commission de discipline. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée. Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu.
SECTION 5 - PUBLICITE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Article 13. ENTREE EN APPLICATION
Le présent règlement intérieur entre en application à compter du premier jour, de la première heure du début du stage de formation.
Article 14. PUBLICITE
Le présent règlement est systématiquement adressé à chaque stagiaire avant la session de formation en même temps que l’envoi de la convocation à la Direction qui a en charge la formation ou directement au bénéficiaire du bilan de compétences. Le présent règlement est remis soit par voie électronique (lien internet menant au présent règlement), soit en exemplaire papier pour celles et ceux ne disposant pas de connexion internet.
Mis à jour à Voiron, le 29 mars 2021.